Issue de la loi Alur
À compter du 1er juillet 2017 les propriétaires souhaitant louer un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic portant sur les installations électriques et les installations de gaz.
Ceci s’appliquera à tous les baux signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, il faudra en revanche attendre six mois de plus, soit le 1er janvier 2018, pour que l’obligation entre en vigueur. Les contrôles porteront sur les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire ainsi que dans leurs dépendances.
Même caractéristiques que pour la vente d’un bien immobilier
Les diagnostics gaz et électricité qui seront effectués dans le cadre d’une location seront d’un contenu identique à ceux réalisés lors d’une vente. Ils auront pour but de détecter et de signaler les anomalies éventuelles qui sont susceptibles de présenter un danger quelconque pour les occupants du logement loué.
Quelle sera la durée de validité de ces 2 diagnostics ?
- La durée de validité pour ces 2 diagnostics sera sera de 6 ans. Cette durée est 2 fois plus longue que celle actuellement en vigueur pour les diagnostics gaz et électricité effectués lors d’une vente.
- Il est à noter que ces états réalisés dans le cadre d’une vente tiennent lieu de diagnostics locatifs si ceux-ci ont été réalisés depuis moins de 6 ans à la date à laquelle ces documents doivent être produits pour les locations.
