Issue de la loi Alur

À compter du 1er juillet 2017 les propriétaires souhaitant louer un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic portant sur les installations électriques et les installations de gaz.

Ceci s’appliquera à tous les baux signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, il faudra en revanche attendre six mois de plus, soit le 1er janvier 2018, pour que l’obligation entre en vigueur. Les contrôles porteront sur les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire ainsi que dans leurs dépendances.

Même caractéristiques que pour la vente d’un bien immobilier

Les diagnostics gaz et électricité qui seront effectués dans le cadre d’une location seront d’un contenu identique à ceux réalisés lors d’une vente. Ils auront pour but de détecter et de signaler les anomalies éventuelles qui sont susceptibles de présenter un danger quelconque pour les occupants du logement loué.

Quelle sera la durée de validité de ces 2 diagnostics ?

• La durée de validité pour ces 2 diagnostics sera sera de 6 ans. Cette durée est 2 fois plus longue que celle actuellement en vigueur pour les diagnostics gaz et électricité effectués lors d’une vente.
• Il est à noter que ces états réalisés dans le cadre d’une vente tiennent lieu de diagnostics locatifs si ceux-ci ont été réalisés depuis moins de 6 ans à la date à laquelle ces documents doivent être produits pour les locations.

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Après avoir pris un rendez-vous avec le technicien, vous pouvez lui demander qu’il vous envoie un mail confirmant son intervention avec l’ordre de mission ainsi que le devis des diagnostics envisagés. Réglementairement, le diagnostiqueur doit vous faire signer un ordre de mission au moins 8 jours avant son intervention. Ceci n’est pas toujours le cas vu le caractère urgent de certaines demandes.

À son arrivée,

il refera le point des diagnostics à réaliser. N’oubliez pas de lui procurer votre acte de propriété, les diagnostics déjà réalisés, les factures de travaux, de consommation et d’entretien, les plans et autres documents concernant votre habitation.

Visite de la maison et des dépendances

Vous devrez alors accompagner le technicien pour lui faire visiter votre maison, lui montrer tous les locaux et les bâtiments annexes. Ensuite, il reviendra seul dans chaque pièce pour réaliser les investigations qui lui seront nécessaires en fonction des diagnostics à effectuer.

A cette occasion, indiquez-lui où se trouvent :

• le compteur électrique
• les tableaux de répartition
• le compteur de gaz
• les moyens pour accéder aux combles et au vide sanitaire (s’il y a lieu)

S’il est nécessaire d’effectuer un diagnostic électrique, le technicien vous demandera l’autorisation d’effectuer des coupures de courant pour réaliser les tests nécessaires pour le contrôle. Pensez à débrancher vos appareils les plus fragiles. Pour le diagnostic gaz, il peut vous demander d’arrêter ou de mettre en route votre chaudière. Une fois que toutes ces indications sont données, laissez le technicien travailler.

Avant le départ du Technicien

Demandez un compte rendu oral avant le départ du diagnostiqueur, les rapports seront plus faciles à comprendre. Le rapport rédigé vous sera ensuite envoyé par courrier et par mail aux adresses indiquées par vos soins. Pour information, le rapport reste la propriété de l’entreprise de diagnostic et ne peut être utilisé que si le règlement total de la facture a été effectué.

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